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Santé publique

Indemnisation pour la rédaction de rapports

Publié le 11/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe à 45 euros par rapport réalisé, l’indemnisation perçue par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

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Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l’évaluation scientifique d’un même organisme de développement professionnel continu (DPC) est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique, et ne peut dépasser six au total dans le cadre d’un examen par plusieurs commissions scientifiques.

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