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Juridique santé social - Page 339
Distinction des actes accomplis par un praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et ceux accomplis dans le cadre de son activité privée
Plusieurs plaintes ont été formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre part, sur son activité privée.
Réparation des préjudices pour les parents d’un enfant né d’un handicap causé par une faute médicale
Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui restreignent, par rapport à l'état du droit antérieur, les conditions dans lesquelles un enfant né d'un handicap causé par une faute médicale et ses parents peuvent demander ...
Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique
S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs ...
Recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté modifie l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et certaines dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2001.
Convention collective de l’Etablissement français du sang
Un arrêté approuve l'avenant n° 8 à la convention collective de l'Etablissement français du sang.
Attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé
Un décret fixe les attributions du ministre des Affaires sociales et de la santé.
Procédures d’information entre Etats membres de l’Union européenne relatives aux échanges d’organes humains
Un arrêté fixe les règles de procédure générale applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe.
Extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective ...
L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme ...
Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des ...
