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Social

Contentieux relatif à l’allocation temporaire d’attente

Publié le 29/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi.

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En effet, cette allocation, versée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat en application d’une convention passée avec lui, ne relève pas du régime de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité et donc du ressort de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

 

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