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Juridique santé social - Page 300
Nouveau règlement intérieur
Un arrêté porte approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique.
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé d'une durée de six mois.
Création d’un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »
Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la ...
10 questions sur les mesures pour pallier la perte d’autonomie des personnes âgées
Le cinquième risque est passé à la trappe, et avec lui une grande politique publique de la dépendance, physique et/ou psychique, applicable à tous ceux qui ont besoin, de manière ponctuelle ou permanente, d'être aidés ou accompagnés dans les actes de la vie courante. En tiendra lieu pour partie, le projet de loi relatif à l’adaptation ...
Journée anniversaire le 9 décembre
Une circulaire invite les membres de la communauté éducative à mener, à l'occasion du 9 décembre 2014, des initiatives visant à transmettre le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées.La circulaire rappelle également ...
Expulsion locative
À la suite d’impayés de loyers, une locataire s’est fait expulsée de son logement qu’elle louait avec sa mère.Elles ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour lui demander notamment d’enjoindre au préfet de ...
Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.L'article 5 de ...
Formalités substantielles des décisions rendues par la commission centrale d’aide sociale
En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d'en attester la ...
Compétences des juridictions spéciales de l’aide sociale
Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas ...
Émission d’un ordre de recettes
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique qu'un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement prévu par les ...
