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Juridique santé social - Page 300

Handicap 20/11/2014

Financement de l’accompagnement des élèves handicapés pendant les activités périscolaires

Le Conseil d’État rejette le recours du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relatif à la question de la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités ...

Étrangers 20/11/2014

Éloignement forcé d’un mineur qui accompagne un étranger majeur placé en rétention

Dès lors que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure ...

Statut de la fonction publique 20/11/2014

Contrôle du juge sur le caractère de maladie imputable au service

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions sur les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...

Prestations sociales 20/11/2014

Exclusion des immigrés économiquement inactifs pour l’octroi des aides sociales

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.

Formation professionnelle continue 20/11/2014

Collecte des contributions dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Un décret détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.L'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le ...

Établissements et services médico-sociaux 20/11/2014

Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Un arrêté fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

Famille 20/11/2014

Conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

Un décret tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans ...

Assurance maladie 19/11/2014

Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Un décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties ...

Emploi 18/11/2014

Déclaration sociale nominative

Un décret est relatif aux modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.Le présent décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des ...

Social 17/11/2014

Renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de ...

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