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Responsabilité médicale

Action récursoire de l’ONIAM

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Les dispositions de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l’office d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l’article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d’une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25% ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur en cas de faute établie à l’origine du dommage.

Le législateur n’a pas entendu exclure l’exercice de cette action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte ...

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