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Juridique santé social - Page 280

Politique de la ville 07/05/2015

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans ...

Fonction publique territoriale 06/05/2015

Organisation du comité médical pour les collectivités affiliées à un centre interdépartemental de gestion

Un décret modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime ...

Accessibilité 05/05/2015

Référentiel général d’accessibilité pour les administrations

La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : https://references.modernisation.gouv.fr.L'arrêté ...

Tarification sociale de l'eau 05/05/2015

Coûts de gestion relatifs à la mise en place de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau

Un arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système ...

Prestations familiales 05/05/2015

Revalorisation du montant majoré du complément familial dans les départements d’outre-mer

Un décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015.

Établissements et services médico-sociaux 05/05/2015

Orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire

Une circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la ...

Habitat 29/04/2015

Logement social, gens du voyage : un décret vient préciser les mesures d’application de la loi Alur

Un décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux ...

Handicap 29/04/2015

Mise en œuvre des Ad’AP dans les établissements de l’État recevant du public

Une circulaire fixe le cadre d'élaboration des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.L’annexe méthodologique sera consultable en ...

LOGEMENT 23/04/2015

On peut être propriétaire et surendetté

La Cour rappelle que selon l'article L. 330-1 du Code de la consommation, le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Ainsi, pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, il y a ...

AIDE SOCIALE 23/04/2015

Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...

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