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Juridique santé social - Page 280
Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...
Notion de charge effective et permanente de l’enfant
La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un ...
Discipline : obligation pour l’administration d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier
Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de ...
Aide juridictionnelle
En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction, qui doit être avisée de cette demande, est tenue de surseoir à statuer ...
Consultation de la commission de réforme en cas d’accident ou de maladie imputable au service
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi ...
Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 14 avril 2015 fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année ...
Renouvellement des fonctions des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des agences régionales de santé
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des agences régionales de santé sont renouvelés.
Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits
Un décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime ...
Retraitement des données comptables de l’exercice 2014
Un arrêté est relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé.Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à ...
Création d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat
Conformément aux conclusions du comité interministériel « Égalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, il est créé un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, placé auprès du Premier ministre.Le délégué interministériel assure, en appui des ...
