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Juridique santé social - Page 211
Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées
Un décret du 2 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.Elle s’adresse à toute personne en situation de prostitution.Elle repose à la ...
Organisation financière de certains établissements de santé privés
Un décret du 2 mars précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.À ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un état des prévisions de recettes et ...
Les établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers
Un arrêté du 28 février fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 27 février 2017
Nous vous proposons un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 27 février 2017.
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d’actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’HLM à comptabilité privée de l’exercice 2016 présentées dans l’arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion
Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion.Celle-ci, prévue par l’article D.263-1 du code de l’action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de ...
Le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie pour 2016
Un arrêté du 27 février modifie l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ...
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.Elle détermine les modalités ...
Handicap : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données
Un décret du 27 février précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes ...
Adaptation des règles de financement des établissements de santé
Un décret du 27 février précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l'article L.162-22-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la ...
