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Santé publique

Modèles d’actes concernant l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

Publié le 05/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un premier arrêté du 29 mars fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS).

Un second arrêté fixe le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du CSS.

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