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Juridique santé social - Page 197

Veille juridique 08/09/2017

Les textes officiels parus la semaine du 4 septembre 2017

Aides sociales, économie sociale et solidaire, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 4 septembre 2017.

Solidarité 06/09/2017

Déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des Itep et des Sessad

À destination des directeurs généraux des agences régionales de santé, une instruction, liée à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), prévu par la loi de modernisation de notre ...

Aides sociales 05/09/2017

RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant ...

ESS 05/09/2017

Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

Un décret institue un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale placé auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : il anime et ...

Veille juridique 28/08/2017

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer en août

Logement, santé publique… voici les textes officiels et la jurisprudence parus en août pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Sécurité sociale 28/08/2017

De nouveaux établissements de santé concernés par la facturation individuelle

Un arrêté du 24 août fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er septembre 2017, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de ...

Supervision financière 28/08/2017

Animation et pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé

Une instruction du 19 juillet précise les modalités d’animation et de pilotage du chantier de certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017, dans le cadre plus global de la supervision financière.Elle rappelle les objectifs fixés dans ce cadre au réseau des agences régionales de santé et des directions ...

Réforme territoriale 28/08/2017

Précisions quant à la constitution des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Une instruction du 4 août a pour objet d’apporter des précisions aux agences régionales de santé et aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux sur certaines dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et ...

Logement 28/08/2017

Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente.Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties ...

Santé publique 28/08/2017

Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale

Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale.Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...

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