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Juridique santé social - Page 197
Montant de la contribution pour le financement des formations d’emplois d’avenir et d’actions de tutorat
Un arrêté du 22 septembre fixe pour 2017 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir, d’actions de tutorat, d’actions de formation dans le cadre des dispositions de l’article L.6326-3 du code du travail et d’actions spécifiques de formation dans les ...
Quelle portée juridique pour le principe de laïcité ?
Les professionnels disposent de nombreux outils pour cerner le champ d’application, l’étendue et la portée du principe de laïcité. Le devoir de neutralité s’applique aux établissements publics et à ceux chargés d’une mission de service public. Un règlement intérieur ou un projet d’établissement peut fonder la ligne directrice ...
Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l’intéressé n’est pas assuré.Elles ne ...
Les textes officiels parus entre le 11 et le 22 septembre 2017
Grand âge, lutte contre la pauvreté, protection de l'enfance, santé, statut… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus entre le 11 et le 22 septembre 2017.
PPCR : mise en œuvre du protocole pour les sages-femmes territoriales
Un premier décret du 19 septembre revalorise le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois.Le décret fixe les conditions d’intégration des ...
La carte mobilité inclusion
Depuis le 1er janvier 2017, une carte unique remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Point sur les avantages et les conditions de délivrance.
Cas d’un département qui refuse d’héberger un mineur isolé étranger
Le requérant né le 19 avril 2001 en Angola est depuis son entrée en France le 10 juillet 2017 seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vivant à la rue.Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne ...
Appel à candidatures pour la désignation des huit membres du CNPLPES
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNPLPES) seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et ...
Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation opérée par ...
Modification des missions et de la composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé
Un décret a pour objet de compléter la composition et les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux afin d’améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle.
