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Juridique santé social - Page 187
Tarification par l’assurance maladie des prestations d’hospitalisation
Un décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et ...
Critères d’un logement impropre à l’habitation
Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum de 2,20 mètres prévu par le règlement sanitaire départemental.Mais le Conseil ...
Cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé
Un décret du 21 février a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.Il détermine en particulier les règles d'organisation ...
Mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale
Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ...
Les textes officiels parus entre le 5 et le 16 février 2018
Handicap, santé publique, vieillissement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 5 et le 16 février 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie
Une loi du 13 février 2018 crée un dispositif qui permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en ...
Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions ...
Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées
Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets ...
Les textes officiels parus entre le 22 janvier et le 2 février 2018
Établissements publics de santé, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 22 janvier et le 2 février 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...
