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Juridique santé social - Page 174
APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l’article R.152-2 du livre des procédures fiscales, les ...
Les mesures de prévention du surendettement des particuliers
L’éducation budgétaire du public, le microcrédit, la détection précoce des situations de fragilité financière et l’accompagnement des clients fragiles peuvent éviter le surendettement.
Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »
Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d’administration du groupement le 15 octobre 2018.L’Agence du service civique a pour objet : de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service ...
Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL
Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.En revanche, l’exercice de ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 30 novembre 2018
Fonction publique hospitalière… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 30 novembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er janvier 2017.Enfin, le présent décret fixe le ...
Statut des corps de certains ingénieurs
Un décret modifie le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.L’idée est de regrouper dans un seul ...
Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 novembre 2018
Aides sociales, gens du voyage, handicap, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 novembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des précisions sur la formation des assistants maternels
Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D.421-44 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Ce texte définit notamment les compétences et connaissances mentionnées à l’article D.421-46 du CASF.Il revient également sur ...
Une loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le président de la République. Le texte vise notamment à clarifier les compétences des communes et des EPCI.La loi dite Carle, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les ...
