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Asile

Demandes d’asile « Dublin III » : compétences des préfets clarifiées

Publié le 24/01/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret procède à des mesures de coordination dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France à la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Il précise par ailleurs la compétence du préfet de département en matière de renouvellement de l’attestation de demande d’asile pour les personnes relevant du règlement Dublin.

Sans modifier le droit en vigueur, il maintient le principe de la compétence du préfet de département en matière d’asile dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, tout en inscrivant, dans les textes généraux relatifs aux pouvoirs des préfets, la possibilité d’y déroger en donnant compétence à un préfet dans plusieurs départements.

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