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Juridique santé social - Page 152
Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l’année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l’article L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie ...
ASE : évaluation de la minorité et de l’isolement familial
L’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit ...
Le Conseil d’État annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
L’Association des paralysés de France a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de la Cohésion des territoires modifiant l’arrêté du 15 ...
De nouveaux établissements de santé concernés par la facturation individuelle en 2019
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations externes associés à ces ...
La facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation ...
Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020
La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) son engagement d’accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd’hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR, DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit ...
Mineurs non accompagnés : modification du montant du financement pour la prise en charge
Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.L’annexe de l’arrêté du 27 août 2019 susvisé ...
Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants
Un décret du 15 novembre détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) – notamment lorsque ...
La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat
Un office public de l’habitat a décidé d’aliéner l’intégralité de son patrimoine bâti au profit d’une société d’économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l’office en vertu des dispositions de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation ...
MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...
