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Juridique santé social - Page 151
Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat
Dans cette affaire, la requérante s'est adressée au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d'obtenir l'identité de ses parents biologiques. Mais le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique. Elle se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel ...
La domiciliation des personnes sans domicile fixe
Les CCAS et CIAS ou un organisme agréé peuvent fournir aux personnes sans domicile fixe une adresse administrative, dans le cadre du schéma départemental de domiciliation.
Droit à l’éducation et handicap : l’État responsable d’une déscolarisation ?
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l’orientation d’une enfant handicapée en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit ...
Mineurs non accompagnés : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...
Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un décret du 26 novembre prolonge le mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance d’un an.
Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l’année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l’article L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie ...
ASE : évaluation de la minorité et de l’isolement familial
L’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit ...
Le Conseil d’État annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
L’Association des paralysés de France a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de la Cohésion des territoires modifiant l’arrêté du 15 ...
De nouveaux établissements de santé concernés par la facturation individuelle en 2019
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations externes associés à ces ...
La facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation ...
