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Juridique santé social - Page 151
Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020
La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) son engagement d’accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd’hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR, DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit ...
Mineurs non accompagnés : modification du montant du financement pour la prise en charge
Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.L’annexe de l’arrêté du 27 août 2019 susvisé ...
Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants
Un décret du 15 novembre détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) – notamment lorsque ...
La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat
Un office public de l’habitat a décidé d’aliéner l’intégralité de son patrimoine bâti au profit d’une société d’économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l’office en vertu des dispositions de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation ...
MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...
Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
En complément de la circulaire du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé des régions. La modification des dotations régionales conduit à allouer 468,8 ...
Les majeurs protégés
Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
Des contrats pluriannuels pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
L’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a créé l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires ...
Expérimentation d’une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'État l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
