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Juridique santé social - Page 151
Fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020. Pour les cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.242-17 du code de la sécurité ...
Audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l'audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l'élection des ...
Les textes officiels parus du 1er au 30 novembre 2019
Action sociale, accessibilité, données personnelles, droit au logement, établissements de santé, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, réfugiés, santé publique, social, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 30 novembre 2019 pour les secteurs social ...
Inégalités de santé : n’est-il pas temps d’en venir à des mesures plus contraignantes ?
Le triptyque territoires, besoins réels, attractivité mis en œuvre par les politiques publiques de santé depuis cinquante ans n’évite pas le renoncement aux soins pour des raisons socio-économiques et ne garantit pas non plus l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. Dès lors, les pouvoirs publics pourraient adopter ...
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l’article L.445-1-1 (créé par la loi Elan), incluant les ...
Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat
Dans cette affaire, la requérante s'est adressée au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d'obtenir l'identité de ses parents biologiques. Mais le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique. Elle se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel ...
La domiciliation des personnes sans domicile fixe
Les CCAS et CIAS ou un organisme agréé peuvent fournir aux personnes sans domicile fixe une adresse administrative, dans le cadre du schéma départemental de domiciliation.
Droit à l’éducation et handicap : l’État responsable d’une déscolarisation ?
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l’orientation d’une enfant handicapée en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit ...
Mineurs non accompagnés : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...
Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un décret du 26 novembre prolonge le mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance d’un an.
