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Juridique santé social - Page 139
Coronavirus : les pouvoirs du préfet élargis
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est modifié par un décret du 26 mars qui élargit les pouvoirs du préfet. Si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, il est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire : de tout établissement de santé ou ...
Ordonnance Covid-19 : prolongation des droits sociaux
Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, une ordonnance du 25 mars – prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en ...
Ordonnance Covid-19 : adaptation des règles fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement social ou un service social ou médico-social, une ordonnance du 25 mars – prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – assouplit les conditions d’autorisation, de ...
Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESMS
L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les procédures judiciaires à l’épreuve du Covid-19
Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement la France et le reste du globe, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, publiée le 24 mars 2020, a instauré un "état d’urgence sanitaire".
Coronavirus : un arrêté regroupe toutes les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois par l’article 4 de la loi Covid 19 parue au Journal officiel du 24 mars.Dans ce contexte, le Premier ministre doit prendre les mesures générales propres à garantir la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence et le ministre de la santé doit, lui ...
Fonction publique hospitalière : indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Un décret procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière.La décision d'autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet du département.
Fonction publique hospitalière : plafond unique d’heures supplémentaires
Un décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la FPH la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du ...
Refuser de tailler sa barbe n’est pas une atteinte à la laïcité
Pour le Conseil d’État, c’est non : pas de sanction disciplinaire envers un agent public parce qu’il porte une barbe. Et ce, même si le principe de laïcité s’impose aux fonctionnaires.
CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique d'État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du ...
