Un décret est relatif aux médecins concluant un contrat avec l’agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé.
Le texte définit les conditions d’aptitude technique et juridique prévues par l’article L.1435-7 du code de la santé publique, que doivent respecter les personnels mentionnés au 2° de l’article L.1435-7 assurant les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
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