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Juridique santé social - Page 117
APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme
Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d’une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l’aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...
Covid-19 : renforcement des gestes barrières et efficacité des masques
Un décret du 27 janvier indique qu’en l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation physique est portée à deux mètres. Pour la restauration collective sous contrat, une distance minimale de deux mètres (au lieu de un mètre) est garantie entre les chaises occupées par chaque ...
Un nouveau secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Un décret du 26 janvier assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales afin de rendre cohérente l’organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert des administrations ...
Isolement des malades du Covid-19 : les collectivités appelées à participer
Dans le cadre de la stratégie "Tester, alerter, protéger", le Gouvernement a publié une circulaire pour encourager et encadrer les cellules territoriales d’appui à l’isolement.
Regroupement familial : le Conseil d’État suspend l’interruption de délivrance des visas
Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres ...
Gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023, une information du 15 janvier donne les orientations opérationnelles relatives à la gestion du parc d’hébergement de demandeurs d’asile et des réfugiés pour 2021.Au-delà de la ...
Covid-19 : adaptation de la formation des assistants familiaux
Un décret du 21 janvier porte à trente-six mois au plus, à titre exceptionnel dans le contexte de crise sanitaire, l'amplitude pendant laquelle la formation d'assistant familial peut être dispensée.Les formations concernées sont celles commencées entre le 1er septembre 2018 et le 10 juillet 2020, sauf pour Mayotte et de la Guyane où cette ...
La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement
Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour ordonner l’évacuation, dans un délai de cinq jours, d’un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux ...
Covid-19 : renforcement du dispositif d’accompagnement de l’isolement
Un décret du 20 janvier définit la notion de personne « coexposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d’identifier les lieux ...
Entre autonomie et sécurité, du nouveau pour la protection des majeurs
Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.
