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Santé

Le juge se penche sur le transfert de la seule pharmacie de la commune

Publié le 18/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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L’unique pharmacie d’une commune doit être transférée, au sein de la même commune, mais dans un autre quartier et au sein d’un centre commercial. Ce transfert a été autorisé par la directrice générale de l’agence régionale de santé. Mais des pharmacies installées dans les communes voisines demandent l’annulation de cet arrêté d’autorisation.

Pour que soit autorisé le transfert d’une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • le transfert d’officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’accueil choisi par le pharmacien ;
  • le transfert ne doit pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes ...

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