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Statut

Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat

Publié le 23/02/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence santé social

Un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat, même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.

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Alors qu’une dizaine d’années auparavant, il avait été condamné dans le cadre d’une affaire de corruption et d’abus de biens sociaux dans l’attribution de marchés publics de nettoyage au sein de sa commune, un maire a été déclaré président d’un OPH. Par une délibération, le conseil d’administration de cet OPH a en effet fixé la composition de son conseil d’administration et déclaré le maire indélicat, président de l’OPH.

Outré de cette nomination, le représentant des locataires au sein du conseil d’administration de l’OPH a alors saisi la juridiction administrative. Il a demandé au tribunal administratif compétent d’annuler cette délibération et la décision déclarant le maire président de l’OPH. Mais en première instance comme en appel, le juge a rejeté ses demandes. Le représentant des ...

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