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Juridique prévention sécurité - Page 256
Comment l’intégration des gardes champêtres dans les dispositifs conventionnels existants va-t-elle être mise en place ?
Fonctionnaires territoriaux, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance, les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure.La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux ...
Atteinte à la sécurité de la circulation : le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie d’un lotissement
Aux termes de l’article L.2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire l’arrêt et le stationnement de tout véhicule le long du trottoir de la rue d’un lotissement débouchant sur une route départementale classée « voie à grande circulation » dans le but de garantir la sécurité et la commodité de la circulation, dès lors ...
Stationnement de véhicules de location sur la voie publique : le maire peut l’interdire
L’arrêt municipal qui interdit, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l’article L.2213-2 du CGCT n’est passible que d’une contravention. L’autorité de police n’est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. L’article ...
Procession à l’extérieur des édifices cultuels : les usages locaux prévalent
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l’extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à les réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n’entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de ...
Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever
Lorsqu’un muret servant de jardinière a été construit il y a plusieurs années, sur le trottoir d’une voie publique, par une personne privée et avec l’accord de la commune, ce muret revêt le caractère d’un ouvrage public incorporé au domaine public de la commune et ne peut être regardé comme constituant une occupation illicite du ...
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Y a t-il un maintien de la différenciation du droit applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par rapport aux agents publics ?
Oui. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur qui nécessite ...
Police municipale et nationale disposent-elles de réseaux de communication communs ?
Non. D'ores et déjà, la police nationale et la gendarmerie nationales disposent de réseaux de télécommunications interopérables.Si les opérations conjointes entre les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications ...
Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l’extérieur des édifices cultuels ?
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...
