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Juridique prévention sécurité - Page 253
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de circulation des animaux en groupe ?
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ».La conduite de ces animaux « doit être ...
Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...
Quelles sont les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire ?
Les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire sont fixées par le code de la route. Les vitesses maximales autorisées sont celles s'appliquant à toute voie prévue par la réglementation nationale, 50 km/h par exemple en agglomération. Elles peuvent toutefois faire l'objet de réglementations plus restrictives prises par les ...
Le conjoint d’un sapeur-pompier décédé a-t-il droit à la réversion de l’allocation de fidélité ?
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instaurée par l'article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son application est définie parle décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005.Cette prestation a été créée afin d'encourager la fidélité de ces personnels et à ...
Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?
L'existence de brigades cynophiles au sein d'un service de police municipale est prévue à l'article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 ...
Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping
Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...
Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...
Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre ...
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances sonores générées par les discothèques ?
Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l'ordre public, et notamment la tranquillité publique, en présence d'une ou plusieurs discothèques dans la commune. En premier lieu, les articles ...
