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Juridique prévention sécurité - Page 249
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?
Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L ...
Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire (publiée en annexe). Celle-ci rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des ...
Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...
Remise de la médaille de sécurité intérieure aux sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les sapeurs-pompiers seront désormais éligibles à la remise de la médaille de sécurité intérieure.
Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?
L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ...
Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues
Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...
Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...
La procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur validée par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 21 septembre 2012, la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur conforme à la Constitution. Par cette décision, le juge constitutionnel valide le principe de spécificité de la justice pénale des mineurs mais à leur désavantage.
CNIL : droit à opposition du propriétaire des lieux contrôlés
Lorsque le propriétaire des locaux qui font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signe un procès-verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début des opérations, de la décision du président ...
Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du ...
