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Juridique prévention sécurité - Page 245
En cas d’accident de la route, un département peut-il s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le mauvais éclairage de la voirie dû à la commune ?
Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou d’une carence de l’autorité de police.En premier lieu, en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve ...
La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie
En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...
Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?
La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...
Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?
En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...
Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour évacuer un véhicule hors d’usage de la voie publique ?
L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.
Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.
Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés
Un arrêté fixe pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la vitesse ?
Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R.413-3 du Code de la route.Ainsi, sur les sections de route où ...
Quelles sont les obligations de mise à jour des documents d’état civil ?
Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le ...
