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Juridique prévention sécurité - Page 245
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
A quelle réglementation sont soumis les cimetières animaliers ?
Le Code rural dans ses articles L.226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux ...
Modification de dispositions relatives à la police de l’eau
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement.Le décret modifie cette ...
Extension de compétences pour l’ACSE
Un décret a pour objet l’extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.Il procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).Le ...
Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique
Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2013 – circulaire
La circulaire sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance et d'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2013 a été adressée aux préfets le 31 octobre 2012.
Cet article fait partie du dossier :
FIPD 2013 : un glissement des priorités vers la prévention et les quartiers prioritairesLes gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?
Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de ...
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
