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Juridique prévention sécurité - Page 245
Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique
Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2013 – circulaire
La circulaire sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance et d'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2013 a été adressée aux préfets le 31 octobre 2012.
Cet article fait partie du dossier :
FIPD 2013 : un glissement des priorités vers la prévention et les quartiers prioritairesLes gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?
Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de ...
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
Sanction en cas de non possession d’un éthylotest – Report au 1er mars 2013
Un décret reporte la date d’entrée en vigueur des sanctions envers les automobilistes ne disposant pas d’éthylotest.
Pouvoirs de police du maire: mettre en oeuvre la bonne procédure
La détermination des pouvoirs de police du maire, et des procédures qui en découlent, dépend des caractéristiques de la cause du danger. Le premier magistrat doit préciser si son intervention se fonde sur les pouvoirs de police générale ou de police spéciale des immeubles menaçant ruine.
Recrutement de sapeurs de première classe
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la date d'ouverture des concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 10 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers. Ces concours seront ouverts le 8 janvier.
Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis
Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l'espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l'intéressée et sur son lieu de travail, d'un billet de 50 euros.Par ailleurs, il s'avère selon ...
