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Juridique prévention sécurité - Page 243
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la vitesse ?
Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R.413-3 du Code de la route.Ainsi, sur les sections de route où ...
Quelles sont les obligations de mise à jour des documents d’état civil ?
Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le ...
Même commis dans la sphère privée, des manquements graves à l’honneur et à la probité justifient la radiation des cadres d’un gendarme
En l’espèce, un gendarme conteste sa radiation des cadres prononcée à titre disciplinaire. Cette sanction a été prise alors qu’une plainte pour le vol d’une somme d’argent en espèces a été déposée à l’encontre de l’intéressé. Il a en effet reconnu avoir obtenu de la part d’un ami une fausse reconnaissance de dette ...
La réserve sanitaire mobilisée dans le cadre du plan Grand froid
Un arrêté est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid. Il prévoit que des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R. 3132-1 ...
Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?
Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...
Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment ...
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...
Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?
En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne ...
Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant de façon générale les brûlis ?
De manière générale, l'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il « est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ...
