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Club Santé Social - Page 987
Émission d’un ordre de recettes
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique qu'un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement prévu par les ...
Réparation des préjudices résultant d’une sclérose en plaques
Pour juger que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ...
QPC sur la loi de 1901 transmise au juge constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est renvoyée au Conseil ...
Conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers
Une instruction rappelle les conditions de recrutement et d’exercice dans les établissements de santé des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des pays autres que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace ...
Actualisation de l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique
Une instruction a pour objet d’organiser l’actualisation de l’annuaire rassemblant les coordonnées des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique identifiées par les ARS, et le recueil de leurs données d’activité 2014.
« Nous voulons une réforme de la réforme » – André Goretti, président de la Fédération autonome SPP-PATS
Elections professionnelles, réforme du temps de travail, réforme territoriale, etc... Le président de la Fédération autonome des sapeurs pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des Sdis (FA/SPP-PATS), qui revendique 6 000 adhérents, revient sur divers sujets impactant le quotidien des sapeurs-pompiers. Pour André ...
Vieillissement : « Nous sommes à la veille d’un boom économique et industriel » – Luc Broussy
Le président du Centre national de référence santé (CNR Santé), auteur d'un rapport sur l'adaptation de la société au vieillissement, voit dans l'augmentation du nombre de personnes âgées une source de développement économique, notamment par le biais de la Silver économie.
Les cas de gale se multiplient chez les fonctionnaires territoriaux
La gale est en recrudescence partout en France. Assistants sociaux, Atsem, éducateurs spécialisés, personnel d’entretien des locaux : de nombreux agents territoriaux y sont exposés et la contractent. C’est le constat dressé par les médecins du travail. Bien que cette maladie soit bénigne, elle suscite nombre de fantasmes. Mise au point.
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des ...
Réforme du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Un décret réforme les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de Sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds ...
