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QPC sur la loi de 1901 transmise au juge constitutionnel

Publié le 02/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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La question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est renvoyée au Conseil constitutionnel. En effet, l’Association pour la recherche sur le diabète soutient que les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 selon lesquelles seules les « associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des ...

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