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Club Santé Social - Page 890
Le « silence vaut acceptation » est valable dès le 12 novembre sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel ...
Politique intercommunale d’attribution
Une instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 est relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de ...
Entrée en vigueur
A compter du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l'administration de l'État par voie électronique, pour des demandes d'information et près de neuf démarches administratives sur dix. Une circulaire vient permettre cette mise en vigueur.
Projet de loi Santé : les mesures phares réintroduites en commission des Affaires sociales de l’Assemblée
Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi Santé revient en dernière lecture devant l'Assemblée lundi 16 novembre. Sans surprise, la commission des Affaires sociales a réintroduit dans le texte les mesures phares du gouvernement.
Reconnect, un cloud solidaire pour les sans domicile
Le groupe SOS Solidarités a créé « Reconnect », un coffre-fort numérique adapté aux populations en grande précarité, qui facilite les démarches d’accompagnement social.
Vers un socle minimal de droits sociaux en 2016
La Commission européenne présentera au printemps 2016 un socle de droits sociaux minimum qui pourrait aboutir à mettre au point des indicateurs communs dans une série de domaines, comme le revenu minimum ou les prestations chômage. L’idée de l’exécutif européen, annoncée fin septembre, sera d’aller vers « un socle qui ...
PJL Lemaire V2 : mi-figue-mi-raisin sur l’open data, les communs trappés
La secrétaire d’Etat en charge du Numérique a dévoilé vendredi 6 novembre son texte enrichi par les contributions des citoyens et lobbies, via une consultation publique en ligne de trois semaines. Relevé des principales modifications et des points maintenus qui intéressent les collectivités.
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
L'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général.Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit ...
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être ...
Salaires, avancement des fonctionnaires : les mesures du PLF 2016 votées par l’Assemblée
Les députés ont adopté, en première lecture, un long amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » et qui touchent notamment à la rémunération des fonctionnaires, à l'avancement dans la FPT...
