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Club Santé Social - Page 861
Redevance d’occupation d’un logement de fonction
L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même ...
Suspension légale du versement du revenu de solidarité active
Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à ...
Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve
Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.En l’espèce, il avait été demandé à la directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’assister à une ...
Préjudice moral indemnisable
La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande réparation à cet avocat du ...
Bafa et BAFD : ce que change la réforme
Le décret n° 2015-872 et l’arrêté du 15 juillet 2015 ont engagé une rénovation du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et d’aptitude aux fonctions de directeurs. Une instruction, publiée le 4 novembre 2015, en précise les modalités.
Coordinatrice de Spasad : trouver des solutions au maintien à domicile des personnes âgées
La loi Vieillissement vient de renforcer le rôle des coordinatrices de Spasad pour une meilleure coordination de l’intervention des professionnels autour des personnes âgées.
Les Français privilégient le maintien à domicile et un financement mixte
Les Français sont conscients de l’enjeu lié à la perte d’autonomie, sans en tirer forcément toutes les leçons. Ils privilégient un financement conjuguant une prise en charge publique garantie par un recours sur succession, et une assurance collective complémentaire dépendance. A l’occasion du 8e débat Autonomie organisé à Paris le ...
L’UNA veut peser de tout son poids dans la mise en œuvre de la loi Vieillissement
La fédération de services à domicile présentait le 19 janvier ses vœux à la presse. L’occasion de revenir sur les forces et faiblesses de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement. Si l’UNA reconnait de nombreuses avancées, les disparités territoriales ne sont pas réduites et la question du financement des mesures reste ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 janvier 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaines du 18 janvier 2016.
