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Club Santé Social - Page 1285
Élargissement du recours au générique (art. 49 et 50)
La possibilité de substitution d'un générique à un médicament princeps est élargie à des produits contenant le même principe actif mais sous une forme chimique différente, dès lors que la substance libérée qui agit dans l'organisme est qualitativement et quantitativement la même. La ...
Contrôle des médicaments onéreux (art. 47)
Face à une croissance annuelle importante des dépenses des hôpitaux en matière de médicaments onéreux, la HAS est chargée de mener une analyse nationale et de réaliser des comparaisons entre régions et établissements sur les évolutions en la matière. Cette analyse pourra entraîner des ...
Référentiel de la HAS pour les actes en série (art. 42)
Devant les écarts importants de traitements de certains patients pour le même diagnostic, la Haute autorité de santé (HAS) est autorisée à mettre à la disposition des professionnels de santé des référentiels pour les actes en série pratiqués notamment en masso-kinésithérapie et en ...
Rémunération des enseignants en médecine générale (art. 39)
Pour rendre l'enseignement de la médecine générale attractif, une rémunération complémentaire aux revenus issus des activités de soins est prévue. Elle fera l'objet de contrats entre les médecins enseignants et les unions régionales des caisses d'assurance maladie incluant des engagements ...
Association de l’Unocam aux négociations (art. 36)
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sera désormais associée à la négociation des conventions avec les professionnels de santé. Dans les secteurs où la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inférieure à 50% du total des dépenses ...
Chèque transport (art. 20)
L'obligation instituée en 1980 pour les employeurs d'Ile-de-France de prendre en charge, au moins à hauteur de 50%, le coût des titres de transports des salariés est étendue à l'ensemble de la France. Une participation, également exonérée de charges sociales et fiscales, est prévue à ...
Taxe sur l’industrie pharmaceutique (art. 15)
L'industrie pharmaceutique est soumise à une taxe sur son chiffre d'affaires si l'ensemble des entreprises du secteur dépasse un seuil déterminé par une croissance cible, appelé taux K, par rapport aux résultats de l'année précédente. L'article étend les médicaments inclus dans l'assiette de ...
Forfait social : une nouvelle contribution (art. 13 et 14)
Une nouvelle contribution, dite «forfait social», est créée à la charge des employeurs sur des éléments de rémunération actuellement exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG. Un taux de 2% des sommes versées au titre de l'intéressement, de la ...
Taxe sur les complémentaires (art. 12)
Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires «santé» des organismes complémentaires passe de 2,5% en 2008 à 5,9% en 2009. Cette hausse, qui doit représenter un milliard d'euros de recettes supplémentaires pour le fonds de la couverture mutuelle universelle, est dû au transfert de charges des ...
Ondam 2008 (art. 8)
L'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour l'an passé est revu à la hausse de 750 millions d'euros pour atteindre 152,8 milliards contre 152 votés. Comme l'année précédente, cet écart est imputé aux «soins de ville» qui ...
