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Actu prévention sécurité - Page 88
Électrocution par une ligne à haute tension : une signalisation suffisante exonère la commune de sa responsabilité
La commune n’est pas responsable de l’électrocution dont a été victime un pêcheur sur les berges d’un lac à la suite d’un contact entre sa canne à pêche et la ligne à haute tension surplombant ce lac, alors que cette ligne était visible et que la zone était signalée comme dangereuse par des panneaux mis en place par la société ...
Accident lors d’un feu d’artifice : la commune est responsable en cas d’insuffisance des mesures de sécurité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu à un spectateur d’un feu d’artifice tiré sur la commande de celle-ci, si la victime établit l’existence d’une faute de la commune, soit dans le choix de l’artificier, soit dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, soit dans ...
Une autorisation d’installation d’une terrasse sur le domaine public peut être retirée en cas de nuisances sonores
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public présente un caractère précaire et révocable. Aux termes de l’article R.2122-7 du même code, il peut être mis fin à cette autorisation en cas d’inobservation de ...
Réintégration d’un agent de police révoqué : un nouvel agrément est nécessaire
L’agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré.Le réexamen de la situation de l’intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l’agrément prévu par l’article ...
Politique de la ville : les professionnels à la recherche du « droit commun » perdu…
La mobilisation des politiques publiques dites de droit commun dans les territoires de la politique de la ville était au programme d’un séminaire practiciens-chercheur, organisé par l’Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (IRDSU), le centre de ressources Résovilles et le sociologue Thomas Kirszbaum, vendredi 20 ...
Devenir agent secret : les services du renseignement qui recruteront
On ne vous raconte pas d’histoire ! C’est écrit dans le projet de loi antiterrorisme : le renseignement sera musclé « non seulement en matière d’équipement technologique, mais également, grâce à des plans de recrutement de grande ampleur, passés et à venir, en termes de renforcement des équipes, qui font désormais appel à des ...
Changement d’affectation d’un chef de service de PM : le bon fonctionnement du service est un motif valable
Une mutation d’office revêt le caractère d’une sanction déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure révèle une volonté de sanctionner cet agent. Ainsi, le maire peut décider de charger un chef de service ...
Infraction au Code de la route commise par un PM : elle peut justifier une sanction
Le maire n’entache pas sa décision d’illégalité en prononçant un blâme à l’encontre d’un policier municipal qui, en dehors de son service, s’est engagé à contresens avec son véhicule personnel dans une voie réservée aux bus et a percuté un autre véhicule, alors qu’en sa qualité de policier municipal, il ne pouvait ignorer ...
Police municipale: NKM réclame un référendum local à Paris pour faire pression sur le gouvernement
La présidente du groupe UMP au Conseil de Paris Nathalie Kosciusko-Morizet a proposé lundi 9 mars la tenue d'un référendum local sur la création d'une police municipale à Paris. Le sujet devrait être examiné la semaine prochaine, dans l'optique d'influencer le gouvernement et le contraindre à autoriser la capitale de se doter d'une police ...
Un garde champêtre intercommunal ne peut être candidat aux élections municipales d’une commune membre
Aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L.231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ces dispositions ont pour objet, notamment, de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat.Il résulte des dispositions ...
