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Dossiers fiches pratiques police territoriale
Mis à jour le 28/07/2023
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre - Page 2
Copyright :
La magistrate Cécile Hartmann fait le point sur les cas particuliers pouvant être relevés par le garde-champêtre. Cette série de fiches vise à mettre à disposition des agents de police municipale et des gardes champêtres l’ensemble des textes, des codes NATINF nécessaires à l’exercice de leurs mission.
Sommaire du dossier
Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
Compétences
