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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Vapotage : compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Publié le 12/09/2025 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

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pixabay
La lutte contre le tabagisme et le vapotage s'est considérablement renforcée en 2025. Cette fiche expose les infractions qui relèvent de la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres.

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Compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Code de la santé publique, article L. 3515-2 (loi n°2025-175 du 24 février 2025)

« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du Code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne ...

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Vapotage : compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre

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