Textes applicables aux agents habilités
Code de l’environnement, article L. 541-44-1 (loi n°2021 -1104 du 22 août 2021)
« Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du Code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. »
Code de l’environnement, article R. 541-85-1 (décret n°2022 -975 du 1er juillet 2022)
L’habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du Code pénal est délivrée par l’autorité de ...
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