Le garde champêtre agit dans des cadres juridiques différents
Le garde champêtre, APJA
Souillures sauvages prévues et réprimées par le Code pénal
Les gardes champêtres ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA), lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées par l’article R. 15-33-29-3 (1° à 7°) du Code de procédure pénale (CPP). L’article R. 15-33-29-3, 5° du CPP définit les contraventions aux souillures sauvages qui sont prévues et réprimées par le Code pénal.
Le garde champêtre : des prérogatives élargies
Souillures sauvages prévues et réprimées par le Code forestier
Souillures sauvages prévues et réprimées par le Code de l’environnement
- déchets abandonnés dans un parc national : le garde champêtre est compétent en raison de ses ...
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