Les contraventions relatives aux souillures sauvages (1) : l’agent de police municipale

Compétence d’attribution de l’agent de police municipale

Cadre juridique

Souillures sauvages prévues et réprimées par le Code pénal

* Article R. 15-33-29-3 (décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023) – extrait : « Les contraventions prévues par le Code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes : 5° Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ; »

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