Règles applicables
Code des transports, article L. 2241-1 (loi n°2023-22 du 24 janvier 2023)
« I. – Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, la contravention d’outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l’article 222-33-1-1 du Code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :
- 1° les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
- 2° les agents assermentés missionnés de l’Établissement public de sécurité ...
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