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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut - formation

Prestation de serment des gardes particuliers après un changement d’affectation

Publié le 11/07/2025 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

Garde champêtre
FNGC
Le ministère de la Justice a été sollicité pour clarifier l'obligation pour le garde particulier de renouveler la prestation de serment après un changement d'affectation suivi d'un nouvel agrément préfectoral. Dans sa réponse, il confirme que le renouvellement de la prestation de serment n'est plus applicable depuis le décret n°2020-128 du 18 février 2020.

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Cadres juridiques applicables au serment des gardes particuliers

Code de procédure pénale, article R. 15-33-29 (décret n°2020-128 du 18 février 2020)

« Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité.

La formule du serment est la suivante :  »Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ...

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