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Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence

Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

Publié le 18/04/2025 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend, d'une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270 /01 à 275/01) et, d'autre part, les contraventions forfaitisées de la 5e classe.

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Code de procédure pénale, article R. 48-1/II

Les contraventions de la 5e classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-1° à 5° du Code de procédure pénale (voir la fiche 276/01)

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-6° du Code de procédure pénale

« 6° Contraventions réprimées par l’article R. 413-5-2 du Code pénal »

Code pénal, article R. 413-5-2 (décret n°2024-430 du 14 mai 2024)

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Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-1° à 5° du Code de procédure pénale (voir la fiche 276/01)

Contraventions concernées par l’article R. 48-1/ II-6° du Code de procédure pénale

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