C’est inscrit noir sur blanc dans l’article 189 de la loi de finances pour 2025 : les agents en congé de maladie ordinaire ne percevront plus, pendant les trois premiers mois d’arrêt, que 90 % de leur traitement, contre 100 % jusqu’à présent. Et en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’État, aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de ces 90 %.
La mesure, qui entrera en vigueur le 1er mars, suscite l’indignation des syndicats et des employeurs territoriaux qui se sont prononcés contre les décrets d’application présentés en Conseil commun de la fonction publique les 11 et 19 février. Leur avis n’étant que consultatif, la disposition s’appliquera bel et bien.
Perte de revenu injuste
Sur le réseau social professionnel LinkedIn, Philippe Laurent, maire de Seaux, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux estime que ce « projet pose une question d’équité majeure ». « Pour les agents de catégorie C, qui représentent 75% de la fonction publique territoriale, cette perte de revenu est significative et injuste », rappelle-t-il.
« La logique de vouloir aligner les règles du public sur celles du privé n’est ni bonne, ni juste », déplore de son côté Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France (AMF) et maire de Lampertheim. Dans le secteur privé, les employeurs peuvent compenser la différence. Ce qui fait dire à Philippe Laurent que « les collectivités doivent rester libres de garantir une rémunération à 100% à leurs agents en arrêt ».
Pas de position officielle
Certaines collectivités pourraient bien être tentées de délibérer pour continuer à indemniser leurs agents sur la totalité de leur traitement. Au risque toutefois de voir leur délibération déférée par le préfet au Tribunal administratif, comme cela a été le cas récemment pour les congés menstruels (autorisations spéciales d’absence) accordés aux agentes.
« Le Gouvernement doit respecter notre libre administration et arrêter de prendre des décisions qui nous concernent sans nous consulter. Mais nous n’allons pas encourager les maires à enfreindre la loi ! », souligne Murielle Fabre. L’AMF n’a, pour l’heure, pas pris position sur les moyens de compenser le delta.
Ce qui est sûr c’est que les contrats de prévoyance ne couvrent pas cette perte financière. « Ce risque a été discuté dans l’accord de juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire. Mais en l’absence de transposition dans la loi, il y a un vide juridique », souligne Murielle Fabre qui en appelle à de nouvelles discussions avec Bercy : « il faut qu’on se mette autour de la table ».
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