Prime pouvoir d’achat dans les collectivités : qui a gagné combien ?

 

Elle faisait partie des mesures de revalorisation prises par le gouvernement en 2023. Dans quelle mesure les territoriaux ont-ils perçu la PPA (« prime pouvoir d’achat ») encadrée par décret ?

Tous les agents pouvaient en bénéficier, dont les assistants maternels et les assistants familiaux, ainsi que les policiers municipaux, après délibération de la collectivité. Plusieurs conditions d’éligibilité devaient se cumuler :

• avoir été nommé ou recruté par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023,
• être employé et rémunéré par un employeur territorial au 30 juin 2023,
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Enfin, les montants devant être fixés pour sept niveaux de rémunérations, pouvaient aller de 300 à 800 euros.

Lors de la séance plénière du CSFPT du 12 février, la DGCL a présenté son bilan. Sur un échantillon de 7 725 collectivités et établissements publics recensés, 4 633 collectivités et établissements publics ont voté pour instaurer cette prime. Soit 60 % d’entre elles. ⁽¹⁾ Voici le détail :

Plus précisément :

• 14 % des communes, 8 % des EP, 6 % des départements et 20 % des régions ont choisi de ne pas l’attribuer aux agents percevant une rémunération comprise entre 33 600 et 39 000 euros ;
• 58 % des communes, 53 % des EP, 67 % des départements et 60 % des régions ont voté le montant plafond pour les agents percevant une rémunération inférieure à 23 700 euros,
• 10 % des communes, 14 % des EP, 8 % des départements ont préféré la verser à l’ensemble des agents à la moitié des plafonds (aucune région).

Il ressort des délibérations analysées que la PPA a fait l’objet au maximum de deux versements.

Le montant moyen de la prime varie selon chaque niveau de rémunération :

Les raisons du non-versement

Quelques jours plus tôt, le baromètre HoRHizons 2025 développait lui aussi le sujet et expliquait les choix des employeurs territoriaux. L’étude comptabilise pour sa part 69,8 % des collectivités répondantes ayant versé à leurs agents la PPA. Celles ayant fait le choix de ne pas le faire (30,2 %) évoquent comme principales raisons :

• le manque de ressources financières (37,4 %) ;
• le déploiement d’autres actions de compensation (23 %) ;
• la non-nécessité de cette prime au regard des dispositifs existants (18,2 %) ;
• sa non-pertinence (19,6 %).

Arrivée « trop tardive mais efficace »

L’Observatoire Adelyce avait procédé à sa propre analyse à fin juin 2024. 50 % des collectivités de sa base ⁽²⁾ avaient déclaré avoir versé la prime pouvoir d’achat à 146 731 agents, pour un coût moyen de 438 euros par ETP. Sur l’échantillon total, 57 % d’agents en ont bénéficié parmi les éligibles.

L’Observatoire a relevé que « les agents dont la rémunération est inférieure à 23 700 euros ont reçu une prime moyenne de 616 euros, là où le plafond se fixait à 800 euros. Ceux dont la rémunération est comprise entre 23 700  et 27 300 euros, une prime moyenne de 544 euros, là où le plafond s’établissait à 700 euros. »

Adelyce conclut que « cette prime s’est révélée non négligeable puisqu’elle représente un quart de l’augmentation de la rémunération constatée au cours des 12 derniers mois. Elle [a permis] au pouvoir d’achat d’augmenter deux mois plus tôt que si elle n’avait pas existé ». Et de considérer ainsi que « la prime pouvoir d’achat exceptionnelle a été efficace, en nuançant tout de même car arrivée trop tardivement au regard de la baisse que connait désormais l’inflation depuis son pic l’été dernier ».

Creusement des écarts

Les syndicats ont plus de mal à se réjouir des chiffres avancés ici et là. Lors des discussions préalables au décret PPA, ils étaient vent debout contre son caractère « facultatif » pour la FPT. La présentation de la DGCL leur donnerait aujourd’hui raison. « Les annonces gouvernementales de l’époque ont dû faire beaucoup de déçus parmi les agents de la FPT… », imagine la FA-FPT.

L’échantillon recueilli par le gouvernement ne serait pas assez conséquent pour un état des lieux au plus proche de la réalité. Interco CFDT a fait savoir qu’elle avait mené sa propre enquête auprès des collectivités de moins de 50 agents gérées par les CDG ⁽³⁾. « Et les chiffres y sont bien plus bas » : environ un tiers seulement des petites communes aurait mis en place la prime.

Ainsi, « ce sont plus de la moitié des agents public territoriaux qui n’ont pas vu les mesures de pouvoir d’achat […]. Cette mesure montre les limites de la libre administration, qui creuse encore plus les écarts entre collectivités, entre agents, entre versants de la fonction publique », selon Ingrid Clément, secrétaire générale de la fédération Interco CFDT. « L’égalité de traitement ne peut pas se faire sur la bonne volonté des employeurs territoriaux. »

Pour la CGT, « ce type d’exemple démontre l’importance, pour les agents territoriaux, d’avoir un statut protecteur commun aux trois versants, notamment pour l’instauration et l’évolution du point d’indice ».

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