Le Défenseur des droits, a rendu publique, le 6 février, une « décision-cadre » sur le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel au travail. Un rappel de la loi assorti de recommandations qui concerne les employeurs privés et comme publics.
L’autorité administrative indépendante chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés constate en effet que « si les dispositifs internes se sont multipliés depuis quelques années, les signalements internes donnent encore trop rarement lieu à de véritables enquêtes ».
Les employeurs privés et publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif pour recueillir les signalements des salariés s’estimant victimes de discrimination ou de harcèlement. S’agissant des ...
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Gazette des Communes
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