Les eaux douces
Code de l’environnement, article L. 431-3 (loi n°2006-1722 du 30 décembre 2006)
« Le présent titre s’applique à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, à l’exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
Dans les cours d’eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s’applique en amont de la limite de la salure des eaux. » Cet article dispose que les règles applicables à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles s’appliquent à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau sauf aux eaux closes et aux piscicultures.
Sont des eaux closes : un fossé, un canal, un étang, un réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte ...
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