L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) assermenté garde particulier de la commune peut, sous certaines conditions, verbaliser les contraventions à la publicité extérieure, enseignes et préenseignes prévues et réprimées par le Code de la route. C’est l’objet de cette fiche.
Cadre juridique
Code de la voirie routière (CVR), article L. 116-2 (ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014) – extrait
« Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
- 1° sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes ...
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