Remarque
Les infractions en cas de pêche maritime d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique sont prévues et réprimées par les articles L. 945-4 et L. 945-5 du Code rural et de la pêche maritime. Les gardes champêtres, les agents de police municipale, les ASVP, les ASVP garde-pêche de la commune ne sont pas compétents.
Pour les compétences et prérogatives générales :
- du garde champêtre : se reporter aux fiches 186/02 et 187/02 ;
- de l’agent de police municipale : se reporter à la fiche 188/02 ;
- de l’ASVP assermenté garde pêche particulier de la commune : se reporter aux fiches 190/02 et ...
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
