Dispositions prévues par le Code de l’environnement
Délits
Emplacements et procédés interdits – Code de l’environnement, article L. 581-34 § I, 1° (loi n°2021 -1104 du 22 août 2021)
« I. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 . »
Sanctions
L’apposition de la publicité ou de la préenseigne irrégulières caractérise des faits de nature délictuelle. Les peines encourues pour ces délits sont :
- une peine d’amende de 7 500 euros maximum ;
- l’affichage de la ...
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