Fichier des véhicules assurés
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession. Le fichier des véhicules assurés (FVA) lui a été confié (Code des assurances, article L. 451-1-1). Le FVA comprend les informations relatives au contrat d’assurance auto souscrit :
- le numéro d’immatriculation du véhicule assuré le nom de l’assureur ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la période de validité du contrat d’assurance.
Il recense donc toutes les immatriculations transmises par les assureurs dès la souscription du contrat responsabilité civile (RC) automobile ...
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