La police municipale pour les atteintes en particulier à la tranquillité publique
Les pouvoirs actuels des polices municipales sont issus de plusieurs lois, dans un processus émanant par la loi du 15 avril 1999 jusqu’à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 sur la sécurité globale. Ces lois dessinent le contenu des pouvoirs judiciaires et administratifs des polices municipales qui entrent dans le cadre de la tranquillité publique au sens large.
À noter : nouvelles dispositions prévues par loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 sur la sécurité globale :
- encadrement juridique des brigades canines de police municipale ;
- transfert en temps réel d’images de vidéoprotection aux polices municipales ;
- mise en œuvre à titre expérimental de caméras individuelles pour les gardes champêtres.
En ...
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