Les infractions relatives aux enseignes (2) : enseignes non autorisées en agglomération

Enseignes apposées en agglomération sur des bâtiments, sites ou dans des lieux protégés

Immeubles protégés (Code du patrimoine, article L. 621-30)

« Est considéré comme immeuble adossé à un immeuble classé :

• 1° tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol ;
• 2° toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement classé.

Est considéré, comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. »

Sites patrimoniaux remarquables (Code du patrimoine ...

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