Définition
Aux termes de l’article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP, ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006) : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.
Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » Aux termes de l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la voirie routière (loi n°2015-991 du 7 août 2015), ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
