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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Les contraventions de grande voirie (1) : cadre général

Publié le 20/12/2024 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale, Toute l'actu prévention-sécurité

Dunkerque
CU de Dunkerque
La contravention de grande voirie sanctionne l'atteinte à l'intégrité, à l'utilisation du domaine public ou à une servitude administrative. Si les gardes champêtres ont des compétences étendues sur le domaine public fluvial, les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique peuvent également exercer ces prérogatives.

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Définition

Aux termes de l’article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP, ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006) : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » Aux termes de l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la voirie routière (loi n°2015-991 du 7 août 2015), ...

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